CADA · Avis — 30 juin 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret de naturalisation concernant feu son père Monsieur X né le X à X (Algérie)

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs et qu'ils ne peuvent être communiqués, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à la personne qu'il concerne directement ainsi qu'aux ayants droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant également eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194), notamment se prévaloir d'un droit à raison du document donc la communication est sollicitée.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve que les documents existent et que le demandeur établisse sa qualité d'ayant droit de Monsieur X et qu'il se prévale d'un droit à raison de la communication des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française de ce dernier.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.