Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielPréfecture de police de Paris — Communication de la copie de la décision du 15 mai 2019 « 1 F » de suspension de permis de conduire prise à l'encontre de son client ainsi que les éléments de sa notification postale.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie de la décision du 15 mai 2019 « 1 F » de suspension de permis de conduire prise à l'encontre de son client ainsi que les éléments de sa notification postale. En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à Monsieur X ou à son conseil en application des dispositions des articles L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route. Elle émet, par suite, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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