CADA · Avis — 30 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier de notation, notamment les éléments se rapportant à l'année 2018.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs, en principe, communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En outre, la commission précise que les documents relatifs à la notation d’un agent public lui sont communicables à sa demande, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve d’être achevés.

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication à Monsieur X de l'intégralité des documents contenus dans son dossier de notation, notamment les éléments se rapportant à l'année 2018, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.