CADA · Avis — 30 septembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou du décret de réintégration dans la nationalité française de feu son grand- père, Monsieur X, né le X à X, département de Constantine (Algérie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, aucune déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ni aucun décret de réintégration n'a été trouvé au nom de Monsieur X. Les documents demandés étant inexistants, la commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.