CADA · Avis — 4 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de son relevé des gardes effectuées lors de son détachement en 2008 à la brigade des sapeurs-pompiers de Saint-Denis en qualité de conducteur de véhicules de secours et d'assistance aux victimes.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également que le livre III de ce code n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission émet par suite, sous les réserves ainsi mentionnées, un avis favorable.