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CADA · Avis — 30 juin 2020
- ECLI
- CADA:20200572
- Date
- 30 juin 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du détail de la taxe foncière concernant chacun des trois locaux loués (2 appartements et un commerce) dont il est propriétaire, situés X, pour les années 2018 et 2019.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du détail de la taxe foncière concernant chacun des trois locaux loués (2 appartements et un commerce) dont il est propriétaire, situés X, pour les années 2018 et 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur le 22 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 juin 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20200572
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel