CADA · Avis — 25 juin 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite de la sanction de l'ordre des avocats dont elle a fait l'objet en raison du cumul d'une activité commerciale et d'une activité d'avocat, des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), relatives à la société SAS X, dont elle était présidente jusqu'en décembre 2018.

La commission relève que la demande de Madame X concerne exclusivement les informations contenues dans le fichier FICOBA permettant de démontrer que le compte bancaire de la société SAS X a été clôturé en 2013 et qu'aucun autre compte n'a été ouvert au nom de cette société jusqu'à ce qu'elle cesse d'en assurer la présidence en décembre 2018.

La commission estime que les documents contenant ces informations sont des documents administratifs communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que celle-ci justifie avoir eu la qualité de présidente de la société SAS X pour la période concernée. En particulier, il ne résulte pas des éléments portés à la connaissance de la commission que la communication de ces documents à Madame X serait de nature à porter atteinte à la recherche et à la prévention d'infractions de toute nature au sens du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.