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CADA · Avis — 30 juin 2020
- ECLI
- CADA:20200578
- Date
- 30 juin 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication de la copie du dossier relatif à l'enquête judiciaire menée à la suite du décès de sa mère, Madame X, le X à son domicile, X.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie du dossier relatif à l'enquête judiciaire menée à la suite du décès de sa mère, Madame X, le X à son domicile, X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 juin 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20200578
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel