CADA · Avis — 30 juin 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans le service de neurologie de La Pitié Salpêtrière du 25 au 29 mars 2019 avec les résultats des examens.

En l’absence de réponse du directeur général de l’AP-HP, la commission relève que Madame X a déjà été destinataire d’un certain nombre de pièces de son dossier médical. La commission estime que les autres documents qui seraient en la possession de l’administration et qui n’auraient pas encore été communiqués à l’intéressée lui sont communicables de plein droit, en application de l’article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.