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CADA · Avis — 25 juin 2020
- ECLI
- CADA:20200617
- Date
- 25 juin 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication de l'enquête administrative réalisée suite au décès le 19 décembre 2017, de Monsieur X, son époux, responsable d'unité locale, au commissariat de police de Paris 20e où il exerçait ses fonctions.
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Texte intégral
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'enquête administrative réalisée suite au décès le 19 décembre 2017, de Monsieur X, son époux, responsable d'unité locale, au commissariat de police de Paris 20e où il exerçait ses fonctions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission qu'aucune enquête administrative n'avait été diligentée à la suite de ce décès. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 25 juin 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20200617
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel