CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'enveloppe recto‐verso telle que retournée par La Poste, contenant la mise en demeure du 11 juillet 2018 au titre de 2017, ainsi que de la mise en demeure, dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale concernant son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 27 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.