CADA · Avis — 30 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une attestation de paiement de la taxe foncière depuis 1980 dans le cadre du règlement de la succession de ses grands-parents décédés.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les bordereaux de la situation fiscale des grands-parents du demandeur n'ont pas été conservés au-delà de l'année 2006 et de ce que ceux concernant les années 2017 à 2019 ont été communiqués par courrier du 3 décembre 2019. La commission ne peut que déclarer la demande sans objet pour les documents qui n'existent plus et irrecevable pour les documents communiqués avant sa saisine. Elle émet en revanche un avis favorable pour les documents de 2006 à 2016 et prend note de l'intention de l'administration de procéder à leur communication prochainement. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.