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CADA · Avis — 30 septembre 2020
- ECLI
- CADA:20201025
- Date
- 30 septembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, à la suite d'un contrôle fiscal diligenté par les services de la DGFIP, des titres de l'administration fiscale auxquels le préfet de Picardie aurait donné force exécutoire préalablement à la saisie immobilière du patrimoine de ses clients.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite d'un contrôle fiscal diligenté par les services de la DGFIP, des titres de l'administration fiscale auxquels le préfet de Picardie aurait donné force exécutoire préalablement à la saisie immobilière du patrimoine de ses clients. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par courrier du 4 juin 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 septembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20201025
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel