CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage de son client à son départ  du centre de détention de Melun.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable, à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Dès lors, elle émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.