CADA · Avis — 30 septembre 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) l'ensemble des pièces de toute nature précisant le nombre et la nature des jours de congés de son client, lors de son départ en retraite (nombre de jours éventuels de congés annuels, de CET, de repos compensateur, de RTT) ;
2) les arrêtés l'ayant maintenu en congé du 5 juin 2015 au 2 juin 2017.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et administration.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.