CADA · Avis — 30 juin 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivant, la concernant :
1) les documents concernant le choix de la date de radiation des cadres en cas de réforme pour inaptitude médicale ;
2) l'état de trop‐versé mentionné dans le courrier du CEARH reçu le 08/01/2020, non transmis, et ayant fait l’objet d’une demande par lettre recommandée avec accusé de réception le 10/01/2020 restée sans réponse.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.