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CADA · Avis — 16 juillet 2020
- ECLI
- CADA:20201261
- Date
- 16 juillet 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication de la copie du dossier de son client, comprenant notamment le jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Kinshasa/Gombe du 21 août 2015, créant l’acte de naissance erroné n° X.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie du dossier de son client, comprenant notamment le jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Kinshasa/Gombe du 21 août 2015, créant l’acte de naissance erroné n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur a informé la commission qu’il avait communiqué Maître X une copie du dossier de son client, par courrier du 19 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 16 juillet 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20201261
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel