CADA · Avis — 16 juillet 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, sous forme électronique dans son espace particulier ou par courriel, des documents relatifs à la cession à un particulier, validée par délibération du 4 décembre 2018 du conseil municipal de Carpentras, des lots 1 et 2, appartenant à la commune, situés en rez‐de‐chaussée de la parcelle cadastrée X sise X :
1) le dossier de saisine (comprenant toutes ses annexes éventuelles) pour avis domanial ;
2) l'avis des services fiscaux du 20 novembre 2018.

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration: « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales ». 

En l'absence de réponse du  directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que la cession ait été finalisée.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.