CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, le 7 avril 2020, à l'occasion d'une consultation sur place et produit l'attestation par laquelle la demanderesse confirme en avoir reçu copies.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.