CADA · Avis — 30 septembre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la fiche d’évaluation (6675) de la valeur locative cadastrale servant à calculer les taxes foncières pour les biens suivants lui appartenant :
1) 17 rue X (anciennement 5074 voie X – actuellement 17 rue X) - 39260 - Meussia ;
2) 2 rue X - 39260 Meussia.

La commission considère que le document visé est communicable à l'intéressé, en qualité de propriétaire des immeubles en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.