CADA · Avis — 30 septembre 2020

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité d'une étude réalisée en avril 2018 portant sur les conséquences fiscales liées à la création d'une commune nouvelle issue de la fusion des communes de Pont-l'Evêque et de Coudray-Rabut.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 12 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.