CADA · Avis — 10 septembre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) les avis d'imposition de taxe d'habitation et taxe foncière, pour 2019, relatifs à l'immeuble du X (AG 50) ;
2) les avis d’impôt ‐ taxe d'habitation, pour les années 2017, 2018 et 2019, relatifs à son appartement situé au 3ème étage du X

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document au point 2) n’existe pas dans la mesure où il n'a été établi aucune taxe d'habitation s'agissant de l'immeuble dont elle est propriétaire à Marseille. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point et prend note de l’intention de l’administration de procéder prochainement à la communication des avis d'imposition visés au point 1) qui sont communicables à l'intéressée en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.