CADAAvis
CADA · Avis — 30 septembre 2020
- ECLI
- CADA:20201655
- Date
- 30 septembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication des procès-verbaux intégraux de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 25 juin 2019 à Paris, concernant sa mutation de La Réunion à Bordeaux.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des procès-verbaux intégraux de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 25 juin 2019 à Paris, concernant sa mutation de La Réunion à Bordeaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’Intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités par Monsieur X lui ont été communiqués par courrier électronique du 5 juin 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 septembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20201655
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel