CADA · Avis — 30 septembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la notification de la décision le concernant portant radiation des effectifs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision portant radiation des effectifs a été notifiée au demandeur par lettre recommandée N°1A 149 672 7734 4 le 25 juillet 2018, ce courrier ayant été retourné par la poste le 14 août 2018 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La commission en prend note mais estime que si l'enveloppe contenant ces informations a été conservée, une copie de celle-ci est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.