CADAAvisRadiation
CADA · Avis — 30 septembre 2020
- ECLI
- CADA:20201769
- Date
- 30 septembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication de la notification de la décision le concernant portant radiation des effectifs.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la notification de la décision le concernant portant radiation des effectifs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision portant radiation des effectifs a été notifiée au demandeur par lettre recommandée N°1A 149 672 7734 4 le 25 juillet 2018, ce courrier ayant été retourné par la poste le 14 août 2018 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La commission en prend note mais estime que si l'enveloppe contenant ces informations a été conservée, une copie de celle-ci est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 30 septembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20201769
Données disponibles
- Texte intégral