CADA · Avis — 10 septembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, à ses frais et dans les conditions prévues par la loi, de l'intégralité des courriers envoyés par la trésorerie du centre des finances publiques de Dinard au titre du recouvrement d'une « taxe de raccordement » à l'assainissement communal, et qui ne lui sont pas parvenus, ayant été ex­pédiés à une adresse erronée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait communiqué l'ensemble des lettres sollicitées, dont il disposait, le 27 janvier 2020, à l'exception des lettres de relance, dans la mesure où ces lettres sont éditées de manière automatique, au niveau national, et qu'il n'en est pas conservé de copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.