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CADA · Avis — 10 septembre 2020
- ECLI
- CADA:20201844
- Date
- 10 septembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie de la décision 48SI du 11 juillet 2019 dont son client a fait l'objet.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI du 11 juillet 2019 dont son client a fait l'objet. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 10 septembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20201844
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel