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CADA · Avis — 30 septembre 2020
- ECLI
- CADA:20201857
- Date
- 30 septembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Communication, en version papier et par courrier électronique, du permis de construire référencé X.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, en version papier et par courrier électronique, du permis de construire référencé X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que le permis demandé a été adressé par mail au demandeur le 24 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 septembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20201857
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel