CADA · Avis — 10 septembre 2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du courrier électronique adressé par Monsieur X à Madame X, X au sein de la X du groupe hospitalier de la Pitié Salpêtrière, relatif aux consignes données quant à la récupération d'heures syndicales de sa cliente à la suite de son arrêt de travail, comportant la date exacte ainsi que la liste des destinataires.

En l’absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission estime que ce courrier électronique écrit par la X au sein de la X du groupe hospitalier de la Pitié Salpêtrière dans le cadre et en lien avec ses fonctions revêt un caractère administratif et qu'il est communicable en l'espèce à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation, le cas échéant de mentions couvertes par le secret de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.