CADA · Avis — 30 septembre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des procès-verbaux des commissions administratives paritaires nationales (CAPN) de La Réunion, des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, relatives à la fidélisation du corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Madame X les mentions à caractère général et les extraits la concernant des CAP des 2 juillet 2018 et 11 avril 2019. Elle déclare donc la demande sans objet sur ces points.

S'agissant des autres documents sollicités, il a fait savoir à la commission que Madame X n'avait pas déposé de demande de fidélisation au titre d'autres années et que dès lors elle ne peut être regardée comme personne intéressée à se voir communiquer ces documents.

A cet égard, la commission rappelle sa position constante selon laquelle les procès-verbaux des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents et que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis défavorable au surplus de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.