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CADA · Avis — 24 septembre 2020
- ECLI
- CADA:20202149
- Date
- 24 septembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication de tout document préfectoral ayant autorisé la présence des forces de police à son domicile le 11 décembre 2017, X, y ayant pénétré avec Maître X, intervenant au titre de l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de tout document préfectoral ayant autorisé la présence des forces de police à son domicile le 11 décembre 2017, X, y ayant pénétré avec Maître X, intervenant au titre de l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que les documents correspondant à sa demande avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 15 septembre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 septembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20202149
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel