CADA · Avis — 30 septembre 2020

Maître X, pour la SCP X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des éléments et documents pouvant justifier « d’autres dettes » auxquelles il est fait référence dans un courrier du 31 janvier 2020 émanant du service des impôts des entreprises de Mulhouse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu’il n’existait aucun document mentionnant d’éventuelles « autres dettes » que celles relatives à la TVA déjà à la charge de Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.