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CADA · Avis — 8 octobre 2020
- ECLI
- CADA:20202277
- Date
- 8 octobre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication d’une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée dans l’établissement de Marseille-Baumettes sachant que l'administration exige que Maître X justifie de sa désignation en qualité d'avocat expressément faite par Monsieur X.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée dans l’établissement de Marseille-Baumettes sachant que l'administration exige que Maître X justifie de sa désignation en qualité d'avocat expressément faite par Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. La commission en prend acte et déclare par suite la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 octobre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20202277
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel