CADA · Avis — 24 septembre 2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique par mail, des documents prévus par l’article 5 du décret n° 2017‐1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet :
1) l’ensemble des rapports d’évaluation adressés par les préfets ;
2) la synthèse des rapports d’évaluation transmise au Premier ministre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu’il avait communiqué au demandeur, par courriel du 25 août 2020, les rapports d’évaluation adressés par les préfets au ministre de l’intérieur ainsi que la synthèse des rapports d’évaluation transmise par le ministre de l’intérieur au Premier ministre.

La commission, qui a pris connaissance du courriel de transmission ainsi que des documents transmis, ne peut, dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.