CADA · Avis — 31 décembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie sous forme électronique dans son espace particulier ou par courriel, des documents suivants :
1) le dossier de saisine comprenant toutes ses annexes éventuelles, pour avis domanial, relatif à la cession de biens immobiliers appartenant à la commune à un acheteur privé sur la parcelle cadastrée X à Carpentras ;
2) l'avis des services fiscaux du 20 août 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les docuemnts sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 12 août 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.