CADA · Avis — 31 décembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants le concernant :
1) ses évaluations professionnelles pour les années 2011 à 2016 ;
2) ses fiches annuelles de position pour les années 2011 à 2020 ;
3) ses fiches individuelles de positions mensuelles pour les années 2011 à 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 1) et 3) ont été communiqués à Monsieur X, par courriers électroniques des 11 et 18 septembre 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), le ministre de l'intérieur a informé la commission que ces documents sont générés par un logiciel qui n'est pas accessible par le service d'affectation du demandeur. La commission rappelle qu’il appartient toutefois à l'administration initialement saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités. 

La commission émet un avis favorable au point 2) et invite le service d'affectation de Monsieur X à transmettre la demande et le présent avis au service détenteur des fiches annuelles afin qu'il procède à leur transmission au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.