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CADA · Avis — 30 septembre 2020
- ECLI
- CADA:20202532
- Date
- 30 septembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication d'une copie de la décision concernant sa demande de naturalisation, enregistrée sous le n° de dossier X, qui a fait l'objet d'une décision défavorable notifiée par lettre recommandée le 3 mars 2020.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision défavorable à sa demande de naturalisation, enregistrée sous le n° de dossier X, notifiée par lettre recommandée le 3 mars 2020. En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à la demanderesse, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 septembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20202532
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel