CADA · Avis — 8 octobre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de  communication de la circulaire ministérielle régissant le document intitulé « Reçu de dépôt de candidature - élections municipales et communautaires 2020 - communes de 1000 habitants et plus ».

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une circulaire est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique. 

En l'espèce, la commission relève que plusieurs documents relatifs à la déclaration de candidature dans le cadre des élections municipales et communautaires 2020 ont été mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur. Elle estime néanmoins que si un autre document susceptible de correspondre à la demande et n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion publique était en possession de l'administration, celui-ci serait communicable  à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.