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CADA · Avis — 31 décembre 2020
- ECLI
- CADA:20202773
- Date
- 31 décembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie des extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locale et nationale liés à l'étude de son dossier en vue d'une nomination au grade de major de police : 1) CAPL du 13 mars 2019 ; 2) CAPN du 4 juin 2019 ; 3) CAPL de 2020.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locale et nationale liés à l'étude de son dossier en vue d'une nomination au grade de major de police : 1) CAPL du 13 mars 2019 ; 2) CAPN du 4 juin 2019 ; 3) CAPL de 2020. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les procès-verbaux et les comptes rendus des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du compte rendu demandé pour les seuls passages qui présenteraient un caractère général ou qui le visent directement. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20202773
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel