CADA · Avis — 31 décembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locale et nationale liés à l'étude de son dossier en vue d'une nomination au grade de major de police :
1) CAPL du 13 mars 2019 ;
2) CAPN du 4 juin 2019 ;
3) CAPL de 2020.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les procès-verbaux et les comptes rendus des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du compte rendu demandé pour les seuls passages qui présenteraient un caractère général ou qui le visent directement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.