CADA · Avis — 31 décembre 2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'acquisition de gilets pare-balles individuels masculins au profit des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes françaises  et de l'administration pénitentiaire :
1) le contrat ;
2) toutes les annexes, mises au point ou avenants audit contrat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a indiqué à la commission qu'il avait procédé à la communication, par courrier électronique du 23 septembre 2020, à Maître X du document mentionné au point 1) et de celles des pièces du 2) non couvertes par le secret des affaires. Il a ainsi communiqué les annexes 2 et 3 de l'acte d'engagement et l'avenant au marché. En revanche, les pièces relatives à une mise au point du marché n'existent pas.

Dès lors, la commission, qui a pris connaissance du détail des pièces communiquées et de celles retenues, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.