CADA · Avis — 29 octobre 2020

Messieurs et Mesdames X, X, X et X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication des documents suivants : 
1) le dossier fiscal et les pièces relatives aux diverses vérifications fiscales de la Sarl familiale « Viniparainage X X X » - 9 rue X - 33110 Le Bouscat, et des quatre membres de la famille X, X, X, X et X ;
2) les statistiques annuelles concernant les contrôles fiscaux de tous types sur des familles comparables avec un enfant handicapé pour les années fiscales 1996 à 2020 (année du début de leurs contrôles jusqu’au plus récent), notamment :
a) les informations annuelles quant au nombre, à la périodicité des contrôles sur pièces ;
b) les informations annuelles quant au nombre, à la périodicité des examens de situation fiscale approfondie (ESFP) ; 
c) les informations annuelles sur les montants recouvrés et les pénalités imposées lors des contrôles sur pièces ;
d) les informations annuelles sur les montants recouvrés et les pénalités imposées lors des ESFP ;
e)  le pourcentage annuel des fraudes constatées lors des contrôles sur pièces et ESFP dissociés s’agissant de famille avec un enfant handicapé ;
3) les statistiques concernant les contrôles fiscaux de tous types sur des entreprises gérées par des familles comparables avec un enfant handicapé pour les années fiscales 1996 à 2020 (année du début de leurs contrôles jusqu’au plus récent), notamment :
a) les informations annuelles quant au nombre, à la périodicité des contrôles et sur les montants recouvrés et les pénalités imposées à ces entreprises familiales ;
b) le pourcentage annuel des fraudes constatées lors des contrôles ;
4) les informations suivantes concernant les contrôles fiscaux sur tous types de familles de contribuables pour les années fiscales 1996 à 2020 (année du début de leurs contrôles jusqu’au plus récent), notamment :
a) les informations annuelles quant au nombre, à la périodicité des contrôles sur pièces ;
b) les informations annuelles quant au nombre, à la périodicité des examens de situation fiscale approfondie ;
c) les informations annuelles sur les montants recouvrés et les pénalités imposées lors des contrôles sur pièces ;
d) les informations annuelles sur les montants recouvrés et les pénalités imposées lors des ESFP ;
e) le pourcentage annuel des fraudes constatées lors des contrôles sur pièces et ESFP dissociés s’agissant de famille sans enfant handicapé ;
5) les statistiques concernant les contrôles fiscaux de tous types sur des entreprises familiales pour les années fiscales 1996 à 2020 (année du début de leurs contrôles jusqu’au plus récent) ;
a) les informations annuelles quant au nombre, à la périodicité des contrôles et sur les montants recouvrés et les pénalités imposées à ces entreprises familiales ;
b) le pourcentage annuel des fraudes constatées lors des contrôles.

S'agissant du point 1) de la demande, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que plusieurs documents se rapportant à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle diligenté en 2009 ont été transmis, le 10 septembre 2020, aux demandeurs. La commission ne peut, dès lors, que déclarer, dans cette mesure, sans objet la demande d’avis. 

La commission, qui prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de transmettre, aux demandeurs, une copie d'une demande de renseignements qui leur a été adressée le 6 octobre 2009 et du droit de communication du 3 décembre 2009 adressé à la SARL X, estime que ces documents administratifs sont communicables aux demandeurs en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable dans cette mesure. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de l'impossibilité matérielle de communiquer des documents se rapportant à des procédures plus anciennes. La commission comprend que ces documents ont été détruits. Elle ne peut donc que déclarer la demande sans objet dans cette mesure. 

S'agissant des points 2) et 5) de la demande, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'elle met à disposition des usagers des informations statistiques sur internet (www.impots.gouv.fr/portail/statistiques) et qu'aucune statistique n'existe s'agissant des contrôles fiscaux sur des familles avec un enfant handicapé rattaché au foyer fiscal des parents, ni sur la périodicité de ces contrôles. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.