CADA · Avis — 31 décembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son déplacement d'office du groupement hélicoptères de la sécurité civile vers la brigade de sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 1er août 2012 :
1) son ordre de mutation ;
2) son arrêté de fin de mise à disposition.

En réponse à la demande qui lui a été adressée par l'avis n° 20202958, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas en tant que tels mais que la décision brigade n° 27 du 5 juillet 2012 reprend les informations sur l'affectation du demandeur et les dates, et que cette décision a été transmise à plusieurs reprises à Monsieur X et en dernier lieu par courriel du 21 juillet 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.