CADA · Avis — 29 octobre 2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) les rapports annuels pour 2020 et 2019 de la commission de contrôle des Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ;
2) le rapport des inspections fait fin 2017 sur la banque de la démocratie ;
3) le rapport des inspection générale de la justice (IGJ), inspection générale des finances (IGF) et inspection générale de l'administration (IGA) sur le dispositif de lutte contre la délinquance économique et financière ;
4) l'évaluation par l'IGJ de la mise en œuvre de la loi Sapin II et de l’Agence française anticorruption.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice confirmant son refus de communication, rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas un caractère préparatoire, au sens de l'article L311-2 du même code, et sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 dudit code.

Sous ces réserves, la commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande.