CADA · Avis — 31 décembre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, à la suite de sa mutation, de l'état de ses congés (heures supplémentaires, congés annuels et ARTT) ou de l'extraction du compteur GEOPOL la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que la demandeuse pouvait avoir accès aux informations sollicités par l'intermédiaire de l'application GEONET (élément de GEOPOL) à laquelle elle peut librement se connecter.

La commission rappelle que l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qu'elle n'a pas compétence pour interpréter. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui porte sur l'accès de Madame X à des données la concernant contenues dans le fichier GEOPOL.