CADA · Avis — 8 octobre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à la suite des mesures gouvernementales de confinement instaurées à compter du 17 mars 2020 face à l'épidémie de COVID-19, de la copie des documents relatifs à la messe pascale du 10 avril 2020 célébrée en la cathédrale Notre-Dame de Paris :
1) les textes réglementaires autorisant cette messe en période de confinement ;
2) la liste des personnes ayant participé à cette messe ;
3) les attestations de circulation dérogatoire permettant d'assister à ce rassemblement.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que les textes réglementaires mentionnés au point 1), s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point. 

La commission estime en revanche que la communication des documents mentionnés aux points 2) et 3) serait susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée des personnes concernées et que ces documents ne sont dès lors pas communicable à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis défavorable sur ces points.