CADA · Avis — 31 décembre 2020

Maîtres X et X, conseils de Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies du rapport de vérification et de l'ensemble des pièces de la procédure diligentée à l'encontre de leur client, gérant de la société X, en liquidation judiciaire, dans le cadre d'une vérification de sa comptabilité au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA pour la période 2015 à 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis aux demandeurs par courrier du 23 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.