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CADA · Avis — 31 décembre 2020
- ECLI
- CADA:20203084
- Date
- 31 décembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie du décret de naturalisation concernant son père, Monsieur X, né en 1915, à Deoir rabta -Bordj-Bou-Arreridj wilaya de Constantine en Algérie.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret de naturalisation concernant son père, Monsieur X, né en 1915 à Deoir rabta -Bordj-Bou-Arreridj wilaya de Constantine en Algérie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20203084
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel