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CADA · Avis — 31 décembre 2020
- ECLI
- CADA:20203167
- Date
- 31 décembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication, par voie postale ou électronique, du dossier de nationalité de son client.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, du dossier de nationalité de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le dossier de son client a été communiqué à Maître X, par courrier du 6 octobre 2020, dont il joint une copie. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20203167
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel