CADA · Avis — 29 octobre 2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence au format numérique par courriel, des documents concernant les objectifs fixés par l'État aux collectivités territoriales tels qu'ils ressortent des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 :
1) une copie des 230 contrats acceptés par les collectivités et EPCI concernés par le « Pacte de Cahors » accompagnée de l’annexe concernant le détail des dépenses de fonctionnement (les comptes et leurs montants) retenu pour mesurer la réalisation de l'objectif fixé ;
2) la notification et le calcul détaillé du niveau maximal annuel des dépenses de fonctionnement pour les 92 collectivités et EPCI concernés mais non signataires ;
3) le tableau de suivi des résultats pour chacun des 322 collectivités et EPCI ;
4) la notification de reprise adressée aux collectivités et EPCI sanctionnés par le mécanisme de la reprise financière.

La commission, qui rappelle que la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 fixe, en son article 13, un objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements et que l’article 29 de cette loi de programmation a instauré à cet effet un dispositif triennal de contractualisation entre l’État et les collectivités et EPCI à fiscalité propre les plus importants, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, un avis favorable.