CADA · Avis — 31 décembre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par envoi postal, des documents  se rapportant à son emploi en qualité de  technicienne de laboratoire au sein de l'hôpital de Kremlin-Bicêtre du 1er juillet 2019 au 29 février 2020 :
1) la copie des deux contrats à durée déterminée signés pour la période du1er juillet 2019 au 30 novembre 2019 et du 1er décembre au 29 février 2020 ;
2) l'attestation pôle emploi ;
3) l'attestation de travail mentionnant le solde de tout compte.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.