CADA · Avis — 31 décembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, par envoi postal à son cabinet, du dossier d'état civil et/ou de la nationalité française de Monsieur X, père de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission, par courrier électronique du 9 octobre 2020, qu'après recherches, aucune déclaration recognitive ou ascquisitive ni décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X n'a pu être trouvé.

Le document n'existant pas, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.